Conditions générales de ventes

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définition et champ d’application

1 . Définition

PRESTATIONS DE SERVICES : Les prestations de service (ci-après « les Prestations ») se comprennent d’un ensemble de prestations relatives à l’activité de décorateur d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier, etc.). En aucun cas les Prestations ne pourront avoir pour objet de modifier la structure d’un immeuble et/ou être associées à une prestation d’architecture d’intérieur. Les Prestations proposées sont uniquement des services intellectuels, elles comprennent l’établissement notamment de visuels de décorations, de plans d’aménagement ou encore de simulations 3D.

PRODUITS : les Produits désignent les produits proposés à la vente par le Vendeur et correspondent à la description qui en est faite dans le bon de commande ou la facture.

TIERS : les Tiers correspondent à l’ensemble des acteurs qui seraient amenés à intervenir en raison du Service Offert ou des Produits commercialisés.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (« Les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation ainsi qu’à toute vente de Produits proposées par Madame Maud JERBER (« Le Prestataire » ou « le Vendeur ») aux consommateurs et Clients (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur ou en annexes des bons de commande. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et/ou du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les caractéristiques principales des Services et Produits sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services ou du contrat de vente de Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services ou du contrat de vente de Produits. La validation de la commande de Services ou Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente de Produits ou Services.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

  5 Avenue Charles de Gaulle

73100 Aix-les-Bains

maud@troisieme-etage.fr

ARTICLE 2.1 – Commandes de Services

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Après un ou plusieurs rendez-vous sur les lieux avec le Client, un devis est établi par le Prestataire. Dans le cas d’une prestation de Mission accompagnement à la carte, ce devis prévoit la réalisation de la Prestation selon trois phases : l’étude sommaire/ avant-projet, l’étude détaillée / projet définitif et le suivi esthétique du projet (optionnel),
  • Le devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa réception par le Client
  • Ce devis est ensuite remis au Client

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client remis en main propre ou par courrier électronique.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

ARTICLE 2.2 – Commande de Produits

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

  • Dans le cadre de réalisation de la Prestation, le Vendeur peut proposer des Produits à la vente au Client
  • Une fois les Produits choisis par le Client et le lieu de livraison établi, le Vendeur établi un bon de commande qu’il remet au Client.

La Vente est considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur dans un délai de 48 heures après réception de la commande.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du montant total de l’achat sera définitivement acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

  1. Services

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé en fonction des Prestations proposées et choisies par le Client.

  • Lorsque la Prestation consiste en une étude personnalisée, une mission conseil décoration/aménagement, une mission de Homestaging virtuel ou une mission d’accompagnement shopping, le prix des Prestations sera forfaitaire.
  • Lorsque la Prestation consiste en une prestation de Mission accompagnement à la carte, le prix est calculé en fonction de la surface concernée par le projet d’aménagement et de décoration en conformité avec les usages de la profession.

Le prix comprend les frais supplémentaires du Prestataire, notamment les frais de déplacement pour toute intervention dans un rayon de 30 kilomètres du lieu de domiciliation du Prestataire. Cependant, au-delà de ce rayon de 30 kilomètres du lieu de domiciliation du Prestataire, des frais des déplacements supplémentaire seront facturés au Client.    

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Un devis, précisant la Prestation et son prix, est établi par le Prestataire et remis au Client pour acceptation.

  1. Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le bon de commande ou la facture du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

  1. Services

Dans le cadre des Prestations proposées :

  • Lorsque la Prestation consiste en une étude personnalisée, une mission conseil décoration/aménagement, une mission de homestaging virtuel ou une mission d’accompagnement shopping, aucun acompte ne sera exigé, le paiement du prix aura lieu le jour de la réalisation de la Prestation.
  • Lorsque la Prestation consiste en une Prestation dont l’exécution est en plusieurs étapes successives, les modalités de paiement du prix sont les suivantes :

Le versement d’un premier acompte correspondant à 30% du prix total des Prestations commandées est exigé à l’acceptation du Devis par le Client et le Prestataire.

Un deuxième acompte correspondant à 40% du prix total des Prestations commandées est exigé à la validation du projet définitif.

Enfin, le solde du prix des Prestations sera exigé à la livraison des travaux commandés par le Client.

Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par chèque bancaire,
  • par virement bancaire : IBAN FR76 1027 8088 9200 0231 6890 165
  • En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal à la date de l’évènement majoré de cinq (5) point seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non -respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  1.  Produits

Le prix des Produits commandés devra être versé au moment de l’acceptation du bon de commande par le Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par chèque bancaire,.

par virement bancaire : IBAN FR76 1027 8088 9200 0231 6890 165

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’évènement majoré de cinq (5) points seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Exécution du contrat

  1. Fourniture de Service

Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités déterminées dans le Devis et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service complétées, le cas échéant, par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus par le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai prévu par le devis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  1. Livraison des Produits et transfert de propriété
  • Livraison des Produits

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur le bon de commande du Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client ou sur le site du chantier en cas de réalisation de Prestations.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou sur le site du chantier et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut ou de retard de livraison des marchandises transportées.

  • Transfert de propriété des Produits

Le transfert de propriété du Produit, objet de la commande, n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par le Client, soit après l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Le transfert des risques du Produit a lieu lorsque le Client en prend physiquement possession et en accepte la livraison sans réserve. 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur applicable pour les contrats conclus hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les Prestations de Service, à compter de la réception des Produits pour la vente de Produits.

Le Client qui souhaiterait exercer son droit de rétractation devra faire connaitre son intention d’exercer son droit, avant le terme du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Madame Maud JERBER-   5 Avenue Charles de Gaulle- 73100 Aix-les-Bains.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à restituer les Produits soit au Vendeur soit à la personne que le Vendeur a désignée sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants sa décision de se rétracter, les frais de renvoi des Produits restant à la charge du Client.

En application des dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation, le Prestataire ne peut recevoir de paiement de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire/Vendeur

  1. Responsabilité en tant que Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi et selon les informations fournies par le Client, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Les réalisations proposées par le Prestataire pourront prendre la forme de planche de tendances, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives ou encore de liste de produits. Les visuels présentés par le Prestataire ne sont pas contractuellement engageant pour le Prestataire, par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si des éléments ne sont pas similaires aux visuels présentés.

Les documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, le Prestataire n’étant pas un bureau d’étude.

La Prestation proposée par le Prestataire n’est en aucun cas une Prestation de maitre d’œuvre ni de maitre d’ouvrage dans la réalisation de la Prestation, par conséquent, le Prestataire ne pourra pas engager sa responsabilité contractuelle.

Le Prestataire pourra éventuellement proposer des noms de prestataires qualifiés du bâtiment. Le Client reste dès lors libre de choisir et de contacter ces prestataires sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

Dans le cas où le Prestataire interviendrait dans le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché qui serait imputable à un tiers ne pourra en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité, celle-ci étant exclue.

  1. Responsabilité en tant que Vendeur

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir contre le Vendeur ;
  • a droit à la mise en conformité du Produit par la réparation ou le remplacement de celui-ci, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat ;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ou d’utilisation du Produit non conforme à ses caractéristiques.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Le Prestataire/Vendeur déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre. Les données personnelles communiquées par le Client au Prestataire/Vendeur ont pour objectif la bonne exécution des Prestations, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Services proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client et/ou d’établir des statistiques commerciales. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Prestataire / Vendeur et/ou par ses partenaires commerciaux.

Le Prestataire/Vendeur s’engage, en conséquence, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données de ses Clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) à la portabilité des données et (v) à la limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : maud@troisieme-etage.fr en écrivant à : Madame Maud JERBER-   5 Avenue Charles de Gaulle- 73100 Aix-les-Bains.

Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

ARTICLE 9 – Autorisation de reproduction

Le Client autorise le Prestataire, via l’acceptation de ses CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation des travaux à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, mobile, web, etc…) existants et à venir.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations graphiques, images, photographies ou tout autre contenu font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire.

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ses éléments sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Par ailleurs, le Prestataire conservera la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc…) à l’issue de la prestation.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours calendaires après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire/Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services et de vente de Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites devront, avant toute saisis des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable du litige entre le Prestataire/Vendeur et le Client pendant un délai de deux (2) mois à compter de la naissance du litige.

Une fois ce délai écoulé, une Partie pourra saisir le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service ou du Produit;

le prix des Services ou Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire/Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ou à livrer le Produit ;

les informations relatives à l’identité du Prestataire/Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services ou Produit commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire/Vendeur.

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